On ne peut pas encore donner une réponse précise à toutes les questions liées à la suppression de ces avantages puisqu’il n’existe pas encore de texte légal.
Cependant les textes actuels, toujours en vigueur et les information que nous avons pu obtenir et recouper (services facilitateurs, autres fédérations, contacts politiques, etc…) permettent de dégager quelques informations. On peut résumer les choses ainsi :
- si le paiement est effectué en 2011 le client aura droit à la réduction d’impôt.
- si le paiement est effectué courant 2012 le client aura droit à la réduction d’impôt si le contrat d’entreprise a été signé avant le 28 novembre 2011.
Pour résumer, ce qui importe, c’est la date de l’investissement pas la date des travaux (qu’ils soient réalisés, entamés ou terminés).
Pour le cas où le client décide de ne payer que l’acompte en 2011 pour des travaux à réaliser en 2012 (le cas le plus fréquent actuellement), le client aura droit à la réduction d’impôt pour le montant de l’acompte avec étalement.
Pour le cas où le client décide de ne payer qu’en 2012 pour des travaux à réaliser en 2012 (le cas où il a contracté un prêt vert et n’a pas versé d’acompte), le client aura droit à la réduction d’impôt si le contrat a été conclu avant le 28 novembre mais on ne peut pas affirmer qu’il aura une possibilité d’étalement. Si le contrat a été conclu après, il n’aura pas de réduction d’impôt.
Pour résumer :
- pour les clients qui signent depuis le 28/11 et jusqu’au 31/12/2011, il leur faut verser l’intégralité du montant de l’investissement en 2011, s’ils veulent bénéficier d’une réduction d’impôt.
- Pour les clients qui ont conclu un contrat avant le 28/11 ; ceux qui paient en 2011 devraient bénéficier d’un étalement. Ceux qui choisissent de payer à la livraison, en 2012, pourraient ne pas en bénéficier.
Qu’entend on par contrat ?
Une offre signée par les deux parties (exemple, une offre signée « pour accord ») et qui mentionne une date. Ainsi, un accord oral n’est pas considéré comme un contrat.
Enfin, il parait utile de vous avertir d’un point de législation :
une facturation ou un encaissement prématuré ou exagéré par rapport à l’avancement des travaux peut dénoncer un abus de droit. Les factures uniquement ou principalement établies dans le but d’obtenir un avantage fiscal peuvent être considérées comme un abus de droit et le risque existe que l’avantage soit refusé et que des amendes et intérêts soient imposés. C’est en tout cas que les juristes de la CCW argumentent.
Cependant, le PV, en Wallonie a pour coutume de faire payer des frais d’acomptes beaucoup plus importants que dans d’autres secteurs. Le client pourra donc toujours justifier son versement de 80, 90 ou 95 % d’acompte avec les usages en vigueur dans le secteur.